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Juin

BEL ANCIEN vous explique La loi ALUR

Vous allez bientôt vendre ou acheter un bien immobilier ? Voici les changements de la loi ALUR 
(Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) qui impactent le processus de la vente.

Quels sont les habitation concernées ?

La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a vocation à renforcer la connaissance des acheteurs sur le bien qu’ils achètent. la loi ALUR impose désormais au vendeur de fournir de nouveaux documents et à les joindre au compromis de vente. Ces changements s’appliquent pour la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété dans un immeuble à usage d’habitation.

Quels sont les nouveaux documents à fournir pour la vente ?

  • Le nombre de lots dans la copropriété si le bien est soumis au statut de la copropriété
  • Le montant annuel de la quote part du budget prévisionnel à la charge du vendeur pour les dépenses courantes
  • Les éventuelles procédures en cours contre le syndicat des copropriétaires

Les documents annexes au compromis de vente 

Les documents renseignant l’acheteur sur l’organisation de l’immeuble :

  • Le règlement de copropriété avec l’état descriptif de division
  • Les 3 derniers procès-verbaux d’assemblée générale

Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété :

  • Le montant des charges courantes et de travaux dus par le vendeur à la copropriété
  • L’état global des impayés au sein de la copropriété

Le carnet d’entretien de l’immeuble

Le risque de mérules (champignons lignivores qui s’attaquent aux bois, notamment aux charpentes et boiseries des maisons humides et mal aérées)

Une attestation avec mention de la superficie privative et de la surface habitable du lot.

Est-il préférable de signer le compromis dans une agence ou chez un notaire ?

Étant donné les nombreux documents qu’il faut joindre au compromis et la vérification juridique que cela impose, nous conseillons de recourir systématiquement de signer l’avant contrat à l’étude notariale chargée de la transaction.

 

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